- départiteur
- прил.
юр. (судья) включаемый в состав суда для ликвидации равенства голосов
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
départiteur
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départiteur — [ departitɶr ] n. m. • 1870; de départir ♦ Didact. Celui qui départit. Dr. Appos. Juge départiteur, chargé de présider l audience ouverte dans le but de départager les conseillers prud hommes. ● départiteur adjectif masculin Juge départiteur, en… … Encyclopédie Universelle
départiteur — (entrée créée par le supplément) (dé par ti teur) s. m. Celui qui départit, qui départage. Partage d opinion, président appelé comme départiteur. • ... le partage aurait été vidé par l appel du président d une autre chambre, et non du… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Juge départiteur — ● Juge départiteur en matière prud homale, magistrat appelé à statuer lorsque les membres du bureau de jugement n ont pas pu se départager pour parvenir au prononcé d un jugement … Encyclopédie Universelle
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
départir — [ departir ] v. tr. <conjug. : 16> • 1080; de 2. partir 1 ♦ Littér. Attribuer en partage (une tâche, une faveur). ⇒ accorder, distribuer, impartir. « les dons que le ciel leur avait départis » (Rousseau). 2 ♦ SE DÉPARTIRv. pron.(XVIe) Se … Encyclopédie Universelle
Juge D'instance En France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance — Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par décret du… … Wikipédia en Français
Juge d'instance en France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
